Statuts

Proposé aux associations déclarées par application de la

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 Préambule

La loi de 1901 permet la mise en place d’association collégiale ou à statuts de collectif. Elle n’impose pas le fonctionnement classique président/ secrétaire /trésorier. C’est l’habitude et l’administration qui ont imposé au fil du temps le principe de responsabilités pesant sur les seules épaules du président de l’association.

La création d’un statut juridique pour le « Collectif Comp’Oz » doit faciliter la reconnaissance officielle du collectif vis à vis des interlocuteurs extérieurs (instances médicales, politiques, autres associations, etc.). Mais les statuts doivent aussi correspondre aux objectifs du collectif, à savoir un fonctionnement le plus démocratique possible, fédérant les membres autour d’un projet commun, soutenu collectivement.

Les statuts « types » dominants au sein des structures associatives en France génèrent des inconvénients pour notre projet en imposant un fonctionnement très hiérarchisé. Dans cette configuration le président porte seul toutes les responsabilités liées à l’association et peut abuser de sa position pour tout contrôler sans concertation (il a tous les pouvoirs).

Souvent dans ce type de configuration, les membres de l’association se reposent sur le bureau et ne sont que très peu force de propositions.

Nous souhaitons dans un premier temps fonctionner sur la base d’une association « Loi 1901 déclarée », mais en validant des statuts qui permettent d’en organiser son fonctionnement.

Ce mode de fonctionnement nous permet de fonctionner sans hiérarchie ni lourdeur administrative, tout en définissant quand même les différentes fonctions au sein du collectif.

Ce type de fonctionnement offre de la souplesse dans le fonctionnement, au regard de la nature même de notre forme de rassemblement.

Nous vous proposons donc des statuts sous la forme de « statuts collégiales » qui induisent que le bureau du collectif soit organisé par un groupe de membres et non par un président/trésorier/secrétaire. Cette forme permet de répondre à l’objectif de base du collectif, c’est à dire le fonctionnement collectif, le regroupement de personnes responsables, volontaires, pour s’engager et se structurer sous cette forme très égalitaire, chaque personne disposant d’une voix.

Ce type de fonctionnement peut générer beaucoup de discussions, de débats pour arriver à un consensus majoritaire permettant la mise en place d’actions au nom du collectif. Des règles sont donc nécessaires pour organiser au minimum les relations entre les membres au sein du collectif, notamment dans leur fonction de représentation du collectif à l’extérieur. C’est pour cette raison que nous avons mis en place un BUREAU du COLLECTIF, regroupant 8 personnes dont le travail est d’organiser dans les grandes lignes le fonctionnement du collectif.

Nous faisons donc la distinction entre les membres du bureau du Collectif Comp’Oz et les membres du Collectif Comp’Oz qui comprennent les membres ami-e-s de la cause.

Cela induit un fonctionnement basé sur le sens des responsabilités, la recherche du consensus, la confiance, le respect de l’initiative des autres, la liberté de pensée et d’action en lien avec le projet du Collectif Comp’Oz.

ARTICLE PREMIER – DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Collectif Comp’Oz ».

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet de développer et de favoriser un circuit d’entraide, de transmission, et de valorisation des déchets pour que tout le monde ait accès à l’éco-construction.

Pour cela, plusieurs actions sont à mener :

–   Tisser un réseau d’entreprises et d’associations, œuvrant pour le développement de l’écologie

–   Collecter des déchets industriels (ex : bois de palettes, pneus, moquettes et tissus ignifugés, bois du CFA des compagnons…) avec l’aide de nos partenaires

–   Sensibiliser les entreprises et les consommateurs au réemploi de leurs déchets

–   Organiser des chantiers participatifs d’éco-construction

–   Développer la citoyenneté active en organisant des débats

–   Concevoir et expérimenter la construction de structures habitables en matériaux de récupération

–   Développer l’apprentissage par l’action

–   Encadrer les bénévoles par des professionnels

–   Accompagner des jeunes en réinsertion en les faisant participer à nos actions

–   Valoriser les déchets en leur donnant une seconde vie

–   Rémunérer et défrayer de manière équitable les acteurs

L’association dispose d’une Charte qui décline la vision, les missions, les objectifs opérationnels et les moyens.

Cette Charte est un document évolutif, public, qui reflète la compréhension commune des membres de l’association.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au : 87 rue Pierre Brossolette à Presles (95590) ; et pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMP’OZITION

Le  conseil d’administration est composé de 2 membres fondateurs et de 10 membres actifs.

Chacun des membres du conseil d’administration peut se retrouver habilité par le conseil à effectuer les formalités nécessaires au fonctionnement du collectif.

Hormis le conseil d’administration, l’association compte plusieurs bénévoles et  membres ami(e)s de la cause. Ces derniers sont des personnes qui sans s’investir directement dans le collectif, souhaitent apporter leur soutien.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Chaque nouvel adhérent sera parrainé par un des membres fondateurs ou un des membres actifs, qui aura au préalable averti le conseil d’administration de son arrivée.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres fondateurs, membres actifs et membres ami(e)s de la cause, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 15€ à titre de cotisation.

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration  pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

Le collectif peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des cotisations;
2° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes.

3° Les campagnes de Crowdfunding (financement participatif)

Les fonds d’investissement solidaires

Le mécénat d’entreprise

Les dons des particuliers

Les prêts bancaires

Les prestations

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres fondateurs ainsi que les membres actifs.

Elle se réunit tous les 3 mois.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Nous étudions la possibilité des votes par Internet pour les personnes qui ne pourraient pas se déplacer et qui souhaitent prendre part aux décisions.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres fondateurs et membres actifs, le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, et des membres ayant transmis une procuration.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Nous étudions la possibilité des votes par Internet pour les personnes qui ne pourraient pas se déplacer et qui souhaitent prendre part aux décisions.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

La direction de l’association est assurée par un conseil d’administration collégial. Il est l’unique instance décisionnelle et de débat de l’association : il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom.

Le conseil d’administration se compose de 2 membres fondateurs et 10 membres actifs.

Tous les membres du conseil d’administration peuvent décider de le quitter librement et à tous moment.

Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du conseil d’administration en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

Tous les membres du conseil d’administration sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres élus est ainsi co-président de l’association.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d’administration est composé de :
1) 2 membres fondateurs : Nicolas FLAMENT et Leslie LUPU
2) 10 membres actifs : Juliette PEGAZ-TOQUET, Iana STOYANOVA, Andreas GUICHARD, Julien PETIT, Laëtitia VAN DE WALLE, Maxime TRINQUAND, Leo THIOLLIER, Florent LIMONAIRE, Simon THIOLLIER, et Audrey CUVILLIER

3) 3 membres ami(e)s de la cause : Camille BOURBONNEUX, Yohan GAUCHER et Nicolas GRANDEMANGE.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 16 – DÉBATS ET CONSENSUS

Les différents points de vue constituent la richesse d’un collectif. L’important est que chacun puisse s’exprimer, se faire entendre, pour arriver à une décision la plus représentative possible au regard du projet du Collectif Comp’Oz.

Le fonctionnement sous la forme d’une association collégiale nécessite de ne pas écarter les débats permettant de faire avancer nos idées. Néanmoins, il est parfois nécessaire, par souci d’efficacité, de décider sans avoir obtenu le consensus.

Pour éviter les situations de blocages, les membres du bureau du collectif peuvent si nécessaire (de façon collective) prendre la décision finale.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION

La dissolution du Collectif Comp’Oz, se décide au sein du bureau avec la présence de l’ensemble des membres fondateurs et actifs présents au bureau.